FSI FRANSKAN Conditions Générales de Vente et de prestations de réparation FSI Franskan

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le corps des présentes conditions générales, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront pour définition :
« Client » : désigne les clients de FSI FRANSKAN.
« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales.
« Devis » : désigne le devis réalisé par FSI FRANSKAN désignant la(es) Machine(s) proposée(s) à la vente.
« Devis de réparation » : désigne le devis pouvant être réalisé par FSI FRANSKAN en cas de Prestation portant sur un matériel confié par le Client.
« FSI FRANSKAN » : désigne la société FSI FRANSKAN, SAS dont le siège social est situé 59 rue de la Vaure, 42290 Sorbiers, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 333 925 121 et dont le numéro de TVA est le FR18333925121.
« Machines » : désigne les machines pouvant être proposées à la vente par FSI FRANSKAN et qui sont le cas échéant désignées au Devis.
« Ordre de réparation » : désigne l’ordre de réparation réalisé par FSI FRANSKAN précisant notamment le matériel confié par le Client et les Prestations envisagées sur ce dernier.
« Partie » : désigne le Client et/ou FSI FRANSKAN.
« Pièces » : désigne les pièces pouvant être proposées à la vente par FSI FRANSKAN.
« Prestation » : désigne les prestations de réparation pouvant être fournies par FSI FRANSKAN sur les machine ou matériels confiés par les Clients.
« Produit » : désigne indistinctement les Machines et/ou Pièces et/ou équipements pouvant être proposées à la vente par FSI FRANSKAN.

ARTICLE 2 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

2.1 Les Conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société FSI FRANSKAN et ses Clients. Tout autre document émis par FSI FRANSKAN et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. La version française des Conditions générales prévaut sur toute traduction qui en serait faite. Les Conditions générales régissent les ventes de Machines, de Pièces et la réalisation des Prestations par FSI FRANSKAN aux Clients.

2.2 Les Clients sont exclusivement des professionnels. A ce titre, il est rappelé que le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2.3 Toute commande de Machine, de Prestation ou de Pièce implique l’acceptation des Conditions générales par le Client. Le Client déclare ainsi accepter expressément et sans réserve les Conditions générales qui priment sur tout autre document établi par le Client ou toute autre structure en relation avec le Client, les Conditions générales constituant le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Les Conditions générales s’appliqueront même si le Client fait référence à d’autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat.

2.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des Conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

2.5 Le Client reconnaît expressément à FSI FRANSKAN le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client. FSI FRANSKAN sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l’exécution de la commande. FSI FRANSKAN s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du Client.

2.6 FSI FRANSKAN se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS / COLLABORATION

3.1 Le Client s’engage à transmettre à FSI FRANSKAN toutes les informations nécessaires pour lui permettre notamment de fournir les Matériels et Pièces et/ou la réalisation des Prestations. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à FSI FRANSKAN d’élaborer son Devis et/ou son Ordre de réparation.

Le Client contracte à l’égard de FSI FRANSKAN une obligation d’information et s’engage à transmettre à FSI FRANSKAN tout document ou renseignement utile à la réalisation de ses obligations contractuelles.

Pour toute Prestation, le Client devra notamment remettre à FSI FRANSKAN l’ensemble de la documentation technique dont il dispose sur son(es) matériels dont il confie la réparation à FSI FRANSKAN et transmettre toutes indications et informations nécessaires (pannes, dysfonctionnements, bruits, …) et ses besoins à ce titre.

3.2 FSI FRANSKAN considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client qui s’engage à informer FSI FRANSKAN par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à FSI FRANSKAN et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

3.3 Les Parties conviennent de coopérer étroitement et s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.

3.4 L’ensemble des engagements de FSI FRANSKAN ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à FSI FRANSKAN.

ARTICLE 4 – COMMANDE DE PIECES / DEVIS POUR LES MACHINES / ORDRE DE REPARATION ET DEVIS DE REPARATION

4.1 Pour les commandes de Pièces, le Client doit adresser sa commande à FSI FRANSKAN par écrit en précisant les références et les quantités souhaitées. Le contrat sera réputé conclu lors de l’acceptation de la commande du Client par FSI FRANSKAN, cette acceptation résultant en tout état de cause de l’exécution de la commande par FSI FRANSKAN. Ces commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de FSI FRANSKAN.

4.2 Toute vente de Machine par FSI FRANSKAN fait obligatoirement et préalablement l’objet d’un Devis estimatif, détaillé et remis ou envoyé au Client. Ce Devis comporte la désignation de la(es) Machine(s) et des éventuels équipements proposés à la vente par FSI FRANSKAN au Client à partir de la demande exprimée par ce dernier.

A ce titre, la commande n’est valablement conclue entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :

• réception par FSI FRANSKAN du Devis signé par le Client et accompagné du règlement de l’acompte ;
• en cas de commencement d’exécution du contrat par FSI FRANSKAN, ce dernier valant acceptation ferme et définitive du Devis.

Sauf stipulation contraire, toute validation de Devis doit impérativement être accompagnée du paiement d’un acompte s’élevant à 30% du prix total HT du Devis. A défaut de paiement effectif de cet acompte, la demande est annulée de plein droit et FSI FRANSKAN est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.

Les Devis réalisés par FSI FRANSKAN ont une durée de validité de trente (30) jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de FSI FRANSKAN devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le Client.

4.3 Pour les besoins des Prestations, une fois le matériel du Client réceptionné par FSI FRANSKAN, cette dernière établira un Ordre de réparation. Ce document estimatif précise notamment l’identité du Client, le type de matériel confié par le Client (principales caractéristiques, état général, …), les anomalies relevées par le Client, la nature des réparations devant apparemment être effectuées, les modalités financières et des délais indicatifs de réalisation.

Dans ce cadre, toute demande de Prestation du Client sera prise en compte après réception par FSI FRANSKAN de l’Ordre de réparation signé.

En fonction des cas, FSI FRANSKAN pourra établir un Devis de réparation estimatif pour déterminer ses conditions d’intervention au titre des Prestations. Ce Devis de réparation précisera notamment la nature des Prestations à envisager, les modalités tarifaires et d’intervention, etc. En cas de contradiction entre l’Ordre de réparation et le Devis de réparation réalisés par FSI FRANSKAN pour une même demande d’intervention, le Devis de réparation prime sur l’Ordre de réparation.

Tout demande non spécifiée sur l’Ordre de réparation et le cas échéant sur le Devis de réparation est exclue des interventions de FSI FRANSKAN.

En tout état de cause, les modalités tarifaires et la nature des Prestations précisées sur les Ordre de réparation et Devis de réparation sont des estimations qui pourront être modifiées par FSI FRANSKAN après examen approfondi de la machine du Client.

La commande de Prestation n’est valablement conclue entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :

• réception par FSI FRANSKAN de l’Ordre de réparation ou le cas échéant du Devis de réparation signé par le Client et accompagné du règlement de l’acompte si ce dernier est prévu ;
• en cas de commencement d’exécution des Prestations par FSI FRANSKAN.

A défaut de paiement effectif de l’acompte si ce dernier est prévu, la demande est annulée de plein droit et FSI FRANSKAN est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.

Les Ordres de réparation et Devis de réparation ont une durée de validité de trente (30) jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition de FSI FRANSKAN devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouvel Ordre de réparation ou Devis de réparation devra par conséquent être sollicité par le Client.

4.4 Les Devis, Ordres de réparation et Devis de réparation constituent des documents contractuels lesquels sont complétés par les Conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions générales et les conditions particulières figurant notamment sur le Devis, l’Ordre de réparation ou le Devis de réparation, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

4.5 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande, de Devis, d’Ordre de réparation ou de Devis de réparation ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de la part de FSI FRANSKAN. Les éventuelles modifications souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de FSI FRANSKAN, donner lieu à une majoration des prix convenus et détermineraient de nouveaux délais de livraison ou d’exécution. Si le Client annule la commande, le Devis, l’Ordre de réparation ou le Devis de réparation, les acomptes éventuellement versés sont définitivement acquis à FSI FRANSKAN à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

4.6 Le bénéfice de l’offre réalisée par FSI FRANSKAN (Devis, Ordre de réparation, …) est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de FSI FRANSKAN.

ARTICLE 5 – PRIX / CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Les Pièces sont vendues par FSI FRANSKAN au Client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Le tarif en vigueur peut en tout état de cause être révisé à tout moment par FSI FRANSKAN, après information préalable des Clients. Les modifications de tarifs devront être communiquées par FSI FRANSKAN au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires précédant leur mise en application.

5.2 Les prix des Machines et des éventuels équipements sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre du Devis transmis au Client.

En cas de livraison des Machines prévue dans un délai de plus de trois (3) mois à compter de la date du Devis, FSI FRANSKAN pourra réviser les prix figurant au Devis en cas de variation significative de ses coûts de production (matériaux, transport, énergie, …), ceci dans une limite de 3% du prix figurant au Devis. Au besoin, FSI FRANSKAN pourra apporter des justifications des hausses l’impactant.

5.3 Les modalités de détermination des prix des Prestations sont déterminées dans l’Ordre de réparation et le cas échéant dans le Devis de réparation.

Le montant des Prestations est déterminé en fonction notamment des matériels à remplacer (pièces, liquide, …) et du temps consacré par les équipes de FSI FRANSKAN aux réparations sur la base du taux horaire pratiqué par FSI FRANSKAN qui est, sauf stipulation contraire, de 80 € HT.

Au stade de l’établissement de l’Ordre de réparation ou du Devis de réparation, FSI FRANSKAN ne peut pas connaitre avec exactitude la nature et l’ampleur des réparations à réaliser et des pièces à changer le cas échéant. Dès lors, les conditions tarifaires et la nature des Prestations précisées sur l’Ordre de réparation et le cas échéant sur le Devis de réparation ne sont que des estimations fournies sur la base des informations transmises par le Client et avant examen détaillé de la machine du Client. Ces estimations n’engagent pas FSI FRANSKAN qui pourra modifier ces dernières après examen plus approfondi de la machine du Client. A ce titre, le prix définitif qui devra être payé par le Client dépend des réparations effectivement réalisées par FSI FRANSKAN et du coûts des pièces remplacées le cas échéant. A ce titre, les réparations effectivement réalisées et le prix définitif à régler seront précisés sur le bon de livraison ou document équivalent remis au Client lors de la restitution de son matériel.

5.4 Les prix s’entendent en euros, nets et hors taxes (la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation). Ces prix ne comprennent pas les frais de transport, d’enlèvement, d’emballage, de douane, d’assurance et tous autres frais et dépenses accessoires qui sont à la charge du Client.

Tous les frais, droits et taxes que FSI FRANSKAN serait amenée à payer pour le compte du Client lui seront refacturés.

5.5 Les remises éventuellement consenties ne sont applicables que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de FSI FRANSKAN et en cas d’absence de litiges entre les Parties.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 Sauf stipulation contraire, les factures de FSI FRANSKAN doivent être réglées par le Client par chèque ou virement bancaire comptant dès réception de la facture.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de FSI FRANSKAN. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.2 En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par FSI FRANSKAN (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au Client.

Le Client s’engage expressément à prévenir FSI FRANSKAN de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d’exécution.

En cas de dégradation de la situation financière du Client, FSI FRANSKAN se réserve le droit, avant toute exécution comme en cas d’exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties.

A défaut de paiement d’une facture échue, FSI FRANSKAN sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Notamment, FSI FRANSKAN se réserve le droit de solliciter le paiement de toute autre créance qu’elle détient sur le Client, qui deviendra alors exigible. FSI FRANSKAN pourra également mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON ET DE REALISATION

7.1 Les délais de livraison des Produits ou de réalisation des Prestations éventuellement convenus entre les Parties ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, FSI FRANSKAN s’efforçant de les respecter au mieux. En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation du contrat et/ou refus de de livraison des Produits commandés ou des Prestations, sauf faute grave de FSI FRANSKAN.

7.2 Lorsque le versement d’un acompte est exigé, le délai de livraison et/ou de réalisation des Prestations ne commence à courir qu’à compter de son règlement par le Client. En tout état de cause, la livraison des Produits / la réalisation des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FSI FRANSKAN.

7.3 Il est en tout état de cause interdit au Client de déduire d’office du montant des factures de FSI FRANSKAN des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel et en tout état de cause sans l’accord préalable exprès et écrit de FSI FRANSKAN, ceci peu important la nature du manquement. La responsabilité de FSI FRANSKAN ne pourra en aucun cas être engagée, et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée, en cas de retard ou de suspension de la livraison de Produits ou des Prestations en cas de force majeure telle que définie dans les Conditions générales.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PIECES ET MACHINES

8.1 Pour les ventes des Pièces et Machines, la livraison en France métropolitaine (hors Corse) est réalisée :

• soit par expédition réalisée par FSI FRANSKAN au lieu convenu. Dans ce cas, l’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par FSI FRANSKAN.
• soit par enlèvement réalisé par le Client dans les locaux de FSI FRANSKAN. Dans ce cas, il appartient au Client notamment de retirer sa commande dans les locaux de FSI FRANSKAN, d’organiser la livraison, d’honorer les factures du transporteur et d’assurer les Produits transportés.

A défaut de précision expressément convenue entre les Parties, la livraison en France métropolitaine (hors Corse) est organisée par FSI FRANSKAN.

La livraison est réputée effectuée dès signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.

8.2 Les risques inhérents au transport sont supportés par la Partie organisant la livraison. Ainsi, le transfert des risques des Produits au Client se fait dans les conditions suivantes :

• en cas d’expédition réalisée par FSI FRANSKAN : le transfert des risques des Produits au Client se fait dès la remise des Produits au Client. Les opérations de transport sont dans ce cas réalisées aux risques de FSI FRANSKAN, le Client conservant à sa charge les opérations de déchargement.
• en cas d’enlèvement des Produits par le Client : le transfert des risques des Produits au Client se fait dès la mise à disposition des Produits dans les locaux de FSI FRANSKAN. Les opérations de chargement, de livraison et l’ensemble des opérations et manutentions ultérieures sont dans ce cas réalisées aux risques du Client.

8.3 FSI FRANSKAN est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, FSI FRANSKAN en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. FSI FRANSKAN pourra en outre proposer au Client un produit de qualité comparable. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FSI FRANSKAN.

8.4 Les Machines sont accompagnées de notices d’utilisation et d’entretien que le Client s’engage à respecter.

8.5 Si l’expédition ou la mise à disposition de la commande est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, la commande, après notification au Client, est emmagasinée ou manutentionnée à ses frais, risques et périls, FSI FRANSKAN déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, FSI FRANSKAN se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat.

ARTICLE 9 – RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer la réception du ou des Produits. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison telle que définie à l’article 8 des Conditions générales.

Compte tenu du volume de certaines Machines, il appartient au Client de prévoir des moyens de manutention adaptés et de s’organiser en conséquence.

Le Client doit par ailleurs garantir un accès dégagé de façon à permettre le déchargement de la Machine par ses soins.

En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la livraison est réputée engager le Client qui doit s’organiser en conséquence.

Lors de la réception, le nombre et l’état des Produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire. Il appartient alors au Client ou à son mandataire en cas d’avarie, de manquant ou de retard de faire des réserves claires, précises et complètes sur le document du transporteur ; de les lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, et d’en adresser une copie à FSI FRANSKAN.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de la réception des Produits. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra laisser à FSI FRANSKAN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et il devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En cas de non-respect des clauses du présent article, aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.

ARTICLE 10 – IMMATRICULATION

10.1 Certaines Machines nécessitent une immatriculation obligatoire. Pour les Machines concernées et si le Client est l’utilisateur de la Machine (élagueur, exploitant agricole, …), il appartient alors à ce dernier de mandater FSI FRANSKAN pour réaliser les formalités nécessaires à l’immatriculation. Pour ce faire, le Client concerné doit lui-même assurer la Machine concernée à ses propres frais et fournir toutes informations nécessaires à FSI FRANSKAN et notamment les documents suivants :

• son attestation d’assurance couvrant la Machine concernée ;
• son  extrait Kbis ;
• une photocopie de la carte d’identité du dirigeant en cours de validité ;

Le Client devra par ailleurs retourner à FSI FRANSKAN les exemplaires du mandat dûment signé et complété remis.

Le Client doit remettre toutes ces informations et documents à FSI FRANSKAN au plus tard lors de la livraison de la Machine.

FSI FRANSKAN ne saurait assumer une quelconque responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses interventions relatives à l’immatriculation si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un manquement du Client à ce titre (non communication, retard, défaut de conformité des éléments transmis par le Client, inexactitude, éléments incomplets, …).

10.2 En revanche, il appartient aux Clients distributeurs qui revendent les Machines à des tiers, de procéder eux-mêmes aux formalités pour immatriculer les Machines pour le compte de leurs propres client. Dans ce cadre, les obligations de FSI FRANKSAN se limitent à la fourniture au Client de la déclaration de conformité et du certificat de vente.

10.3 Ces formalités d’immatriculation et la transmission des documents susvisés ne seront réalisées, le cas échéant, par FSI FRANSKAN qu’après complet paiement de sa facture par le Client et sur la base des informations et documents transmis par le Client.

ARTICLE 11 – MISE EN ROUTE

Certaines Machines nécessitent, de la part de FSI FRANSKAN, une opération de mise en route.
Si le Devis prévoit cette opération de mise en route de FSI FRANSKAN, FSI FRANSKAN devra être présent sur place lors de la mise en route de la Machine. Les Parties devront alors d’un commun accord déterminer les dates et modalités des interventions de FSI FRANSKAN à ce titre. Le Client garantit à FSI FRANSKAN ainsi qu’à toute personne mandatée par cette dernière l’accès à ses locaux. Le Client s’engage également à mettre à disposition de FSI FRANSKAN tout élément dont elle pourrait avoir besoin pour réaliser ces prestations.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus par FSI FRANSKAN demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois, les risques lui sont transférés dès la livraison dans les conditions précisées à l’article 8 des Conditions générales.

En cas de revente des Produits par le Client, celui-ci s’engage à transférer à FSI FRANSKAN le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, FSI FRANSKAN pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des Produits aux frais et risques du Client, ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 13 – REALISATION DES PRESTATIONS DE REPARATION

13.1 Sauf stipulation contraire, les Prestations sont réalisées dans les locaux de FSI FRANSKAN. Ainsi, sauf stipulation contraire, le dépôt et le retrait des matériels objet des Prestations doivent être réalisés dans les locaux de FSI FRANSKAN par le Client, aux risques et frais de ce dernier.

Par dérogation, si des Prestations doivent être réalisées par FSI FRANSKAN dans les locaux du Client, le Client autorise expressément FSI FRANSKAN à y accéder. Le Client s’engage le cas échéant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que FSI FRANSKAN puisse accéder librement et sans contrainte à ses locaux afin d’y réaliser ses Prestations. Si FSI FRANSKAN était dans l’impossibilité d’accéder aux locaux du Client en raison d’une faute ou d’un oubli du Client, la responsabilité de FSI FRANSKAN ne pourra pas être engagée en raison d’un défaut ou retard d’exécution des Prestations.

13.2 Sauf stipulation contraire, le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des matériels réparés par FSI FRANSKAN dans les locaux de cette dernière. A ce titre, lorsque les Prestation seront achevées, FSI FRANSKAN en informera le Client qui devra alors procéder au retrait de son matériel.

Le transfert des risques au Client aura lieu à la date à laquelle le Client est mis en mesure de prendre livraison de son matériel suite à l’avis de mise à disposition. Si le Client ne procède pas au retrait dans les délais prévus, son matériel sera manutentionné et stocké à ses frais, risques et périls, FSI FRANSKAN déclinant toute responsabilité à ce titre.

Les livraisons des matériels réparés par FSI FRANSKAN sont effectuées par délivrance au Client ou à un transporteur mandaté par le Client dans les locaux de FSI FRANSKAN. Il appartient donc au Client d’organiser l’enlèvement et, le cas échéant, de mandater un transporteur. Il est à ce titre rappelé que les prix des Prestations ne comprennent pas les frais de livraison et d’enlèvement qui sont à la charge du Client.

La réception, le chargement et la livraison des matériels réparés sont réalisés aux risques du Client.

13.3 Si au cours de la réalisation des Prestations, FSI FRANSKAN constate la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur l’Ordre de réparation ou le Devis de réparation, elle en informera le Client par tous moyens dans les plus brefs délais. Lorsque cela sera possible, FSI FRANSKAN précisera une estimation du montant des prestations supplémentaires, le Client ayant toute latitude pour donner son accord. L’absence d’acceptation de ces prestations supplémentaires sera aux risques et périls du Client. Les délais de Prestations sont suspendus tant que le Client n’a pas fait part de sa décision à FSI FRANSKAN. A cet égard, la réalisation de ces travaux supplémentaires pourra engendrer un délai de réparation supplémentaire par rapport à ceux convenus initialement entre les Parties.

13.4 Si l’exécution des Prestations nécessite la fourniture de matériels, documents ou informations spécifiques par le Client, ce dernier s’engage à les fournir sans délai à FSI FRANSKAN de façon à permettre à cette dernière de réaliser les Prestations convenues. FSI FRANSKAN ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses Prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un manquement du Client à ce titre (non communication, retard, défaut de conformité des éléments transmis par le Client, inexactitude, éléments incomplets, …).

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT / RECLAMATIONS / RESPONSABILITE

14.1 Les garanties éventuellement accordées sur les Produits vendus et/ou pièces installées par FSI FRANSKAN correspondent strictement à celles qui ont été consenties à FSI FRANSKAN par ses propres fournisseurs. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par FSI FRANSKAN, sauf engagement préalable, exprès et écrit de la part de FSI FRANSKAN.

14.2 Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément aux préconisations d’emploi et aux conditions d’utilisation définies dans la documentation lui étant remise. Le Client doit ainsi strictement respecter les notices d’utilisation et d’entretien fournies par FSI FRANSKAN. Le Client s’oblige par ailleurs à ne confier l’utilisation des Machines qu’à du personnel qualifié ayant toutes les compétences requises. Le Client s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires, tout particulièrement en matière de sécurité. Le Client s’engage à respecter toutes les préconisations d’utilisation, de stockage et d’entretien des Produits et à ne confier ces derniers qu’à des personnels ayant les qualifications requises.

14.3 Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des Produits devront être formulées dans les conditions suivantes :

• Les vices apparents ou non conformités des Produits commandés aux Produits livrés doivent être formulés dès la réception sur le bon de livraison du transporteur et auprès de FSI FRANSKAN dans les trois (3) jours de la réception par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux stipulations de l’article 9 des Conditions générales.
• Les vices cachés des Produits doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiate, au plus tard dans le délai de sept (7) jours de leur découverte et dans tous les cas dans le délai de douze (12) mois à compter de la réception des Produits concernés.

Pour ce qui concerne les Prestations, tout défaut ou dysfonctionnement des pièces réparées ou remplacées par FSI FRANSKAN doit être signalé par le Client à FSI FRANSKAN dans les dix (10) jours suivant la réception du matériel par le Client.

En cas de réclamation, le Client devra conserver les Produits ou machines en cause afin de permettre à FSI FRANSKAN ou son mandataire de les examiner. Sur demande de FSI FRANSKAN, le Client lui transmettra tous les documents nécessaires concernant les défauts en cause.

En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de défectuosité de Produits démontrée du fait d’une faute de FSI FRANSKAN, les obligations et la responsabilité de cette dernière seront limitées à la réparation ou au remplacement, selon son propre choix, des seuls Produits défectueux sur la base du prix facturé au Client et sous réserve des conditions définies au présent article.

En cas de défectuosité de Prestations démontrée du fait d’une faute de FSI FRANSKAN, les obligations et la responsabilité de cette dernière seront limitées à la réparation ou au remplacement, selon son propre choix, des seules pièces remplacées dans le cadre de ses Prestations et qui s’avèreraient défectueuses, ceci sur la base du prix facturé au Client et sous réserve des conditions définies au présent article. En tout état de cause, FSI FRANSKAN n’assume aucune responsabilité quant aux pièces, produits et éléments non réparés ou remplacés par ses soins.

Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de FSI FRANSKAN envers le Client découlant de la non-conformité ou du vice caché des Produits ou des Prestations ne saurait excéder le prix de facturation des Produits ou des Prestations faisant l’objet de la réclamation.

En tout état de cause, aucune autre indemnité ni compensation de quelque nature quelle qu’elle soit ne sera due par FSI FRANSKAN au Client ou à des tiers.

Il est notamment rappelé que FSI FRANSKAN n’assume aucune garantie vis-à-vis des clients du Client. En dehors des cas de retours prévus au présent article, FSI FRANSKAN n’accepte aucun retour.

Toute prise en charge par FSI FRANSKAN serait exclue, et sa responsabilité ne sera pas engagée, si le vice ou défaut résulte :

• de l’usure normale ;
• d’une intervention du Client ou d’un tiers ;
• d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client ;
• de non-respect des conditions de transport, de manutention, de stockage, de revente ou d’utilisation applicables aux produits, machines, pièces et matériels de par leur nature ou en application des instructions éventuellement transmises par FSI FRANSKAN ou des spécifications des notices techniques ;
• d’une utilisation par des personnels non qualifiés ;
• de la force majeure tel que définie ci-après.

En tout état de cause, FSI FRANSKAN ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance.

La responsabilité de FSI FRANSKAN est également exclue en cas d’inadéquation du Produit à satisfaire les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par FSI FRANSKAN lors de la commande.

Les Produits sont vendus et les Prestations sont fournies pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de FSI FRANSKAN. FSI FRANSKAN décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des Produits et Prestations et notamment en cas de stockage dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

En tout état de cause, le stockage, la conservation, l’entretien, l’utilisation et la revente des Produits seront faits aux risques et périls du Client qui s’oblige à ce titre à respecter la réglementation en vigueur, les éventuelles instructions et préconisations de FSI FRANSKAN et plus globalement toutes spécifications techniques transmises. Il s’oblige par ailleurs à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.

Lorsque la responsabilité de FSI FRANSKAN est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … La responsabilité de FSI FRANSKAN envers le Client ne saurait en tout état de cause excéder le prix des Machines, Pièces ou Prestations faisant l’objet de la réclamation et qui a été facturé au Client. Les Parties conviennent que les clauses du présent article sont acceptées compte tenu des conditions tarifaires négociées entre les Parties, au vu des dommages prévisibles du Client en cas de faute de FSI FRANSKAN.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la Partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie des locaux de FSI FRANSKAN ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements et/ou aux approvisionnements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Pendant la période de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée à FSI FRANSKAN. Cette dernière devra en outre être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 16 – ASSURANCE

FSI FRANSKAN déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de MMA (par l’intermédiaire de l’agent MMA SERGENT LANQUETIN, 116 Avenue Quakenbruck, 61000 ALENCON) pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle avec une couverture géographique accordée en France métropolitaine.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

17.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à FSI FRANSKAN qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et en tout état de cause dans des conditions normales au regard de son activité. FSI FRANSKAN se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

17.2 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et/ou de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, FSI FRANSKAN est amenée à traiter des données personnelles des salariés et représentants personnes physiques de ses Clients avec lesquels ses équipes techniques, commerciales et administratives sont en relation directe pour la gestion et le suivi du contrat liant les Parties. FSI FRANSKAN procède au traitement de ces données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les éventuels contentieux et constituer un fichier de prestataires et partenaires commerciaux.

La mise en œuvre de ce traitement de données est justifiée dans le cadre de l’exécution du contrat commercial liant les Parties, par l’exécution des obligations légales incombant à FSI FRANSKAN pour l’accomplissement de ses obligations comptables et de son intérêt légitime à réaliser un suivi de ses prestataires et partenaires et à se constituer une preuve en cas de contentieux. Les données à caractère personnel ne seront transmises qu’au personnel strictement habilité de FSI FRANSKAN et ne seront en aucun cas transmise à des partenaires commerciaux et publicitaires tiers.

Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Ces personnes peuvent ainsi demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données personnelles et disposent de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem. Les personnes physiques concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : anthony@fsi-franskan.com

Ces personnes physiques ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données à caractère personnel collectées pourront être conservées par FSI FRANSKAN pendant la durée de la relation commerciale augmentée d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle elles pourront être archivées, pour les durées et prescriptions légales applicables.

Le Client s’engage à informer son personnel collaborant avec FSI FRANSKAN des stipulations du présent article.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE / CONTESTATIONS

Le Conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions générales.

Toute contestation relative à l’application et/ou l’exécution des Conditions générales, aux commandes de Produits, aux Prestations et plus globalement aux relations entre les Parties sera soumise au tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (42) auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

ARTICLE 20 – COORDONNEES

Le Client peut contacter FSI FRANSKAN aux coordonnées suivantes :
Adresse : 49 rue de la Vaure, 42290 SORBIERS
Téléphone : 02.33.31.84.65
E-mail : anthony@fsi-franskan.com